• Vérifier à la loupe les différentes possibilités offertes par l’Administration fiscale.
• Réduire vos impôts ou mettre en place votre défiscalisation.

Nous restons à votre disposition pour réaliser, à votre demande, une étude personnalisée.

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

Toutes les lois de défiscalisation en vigueur aujourd’hui sont indiquées ci-dessous :

• Loi ROBIEN / BESSON.
• Loi DEMESSINE / ZRR
• Loi PAUL / GIRARDIN
• Loi LMP (Loueur meublé professionnel) et LMNP (Loueur meublé non professionnel)
• Loi MALRAUX.
• MONUMENTS HISTORIQUES.
• DEFICIT FONCIER.

A – Loi ROBIEN (anciennement : loi BESSON).

• Tout contribuable projetant un investissement locatif peut appliquer la loi ROBIEN.
• Le bien utilisé comme support de cette défiscalisation ne doit jamais avoir été habité. Il doit donc être en construction, ou livré mais sans jamais avoir servi.
• Le bien, support de la défiscalisation doit être loué un minimum de 9 ans à tout contribuable désireux d’en faire sa résidence principale, également à un ascendant ou un descendant (la loi BESSON ne le permettait pas alors que la loi ROBIEN l’autorise)

La location doit se faire à un prix du mètre carré défini par un plafond fixé selon les secteurs géographiques.

Ce que vous y gagnez :

Tout en conservant les avantages classiques de l’investissement locatif, vous bénéficiez de :

• La déductibilité des intérêts d’emprunt.
• La déductibilité des charges classiques en tant que propriétaire.
• L’abattement sur les loyers (revu à 6 %)
• Une déduction de 8 % de la valeur du bien, les 5 premières années.
• Une déduction de 2,5 % de cette même valeur les 10 années suivantes.

Grâce à la loi ROBIEN, vous avez ainsi acquis très rapidement un patrimoine immobilier, financé à 80 / 90 % par le locataire et par l’argent des impôts gagné à la suite des déductions.

B – Loi DEMESSINE / ZRR.

Elle s’adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans des résidences de tourisme implantées dans certaines zones rurales prédéfinies, dites Zone de Revitalisation Rurales (en montagne ou bord de mer) et qui s’engagent à le louer pendant une période de 9 ans à la société de gestion exploitante de la résidence.

Ce que vous y gagnez :

Tout en conservant les avantages classiques de l’investissement locatif, vous bénéficiez de :

• La déductibilité des intérêts d’emprunt.
• L’abattement sur les loyers (6 % les 9 premières années et 14 %
• La récupération de la TVA (19, 60 %).
• La réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement, sur la base de 100.000, 00 € pour
• un couple marié et 50.000, 00 € pour un célibataire. Cette réduction d’impôt est étalée sur 6 ans.

Grâce à la loi DEMESSINE, le bien n’aura coûté que sa valeur hors taxes (- 19, 60 %). Le loyer est payé par une société et non pas par un particulier quelque soit le taux de remplissage de la résidence.

Outre les avantages fiscaux, sa gestion est aisée et tranquille car il n’y aura plus de loyer de retard ou d’impayé.

Vous avez acquis un patrimoine immobilier, financé à 80 / 90 % par le locataire et par l’argent des impôts gagné à la suite des déductions.

Une opération idéale pour préparer sa retraite et ses vacances, car vous avez la possibilité de disposer vous-même de votre bien plusieurs semaines dans l’année.

Néanmoins la loi n’autorise qu’une seule opération sur la période 1999 / 2006.

C – LOI GIRARDIN (ancienne loi PAUL)

Elle s’adresse aux particuliers domiciliés en France et qui veulent investir dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement

Les immeubles concernés doivent avoir fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

TROIS OPTIONS :

• Vous louez le bien avec un loyer plafonné
  Cette location ne pourra pas se faire à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal, mais elle se fait au profit de personnes qui en feront leur résidence principale. La location est obligatoire les 6 premières années.
  Pour une défiscalisation maximale, les ressources du locataire doivent respecter un plafond.

• Vous louez le bien avec un loyer libre.
  Dans ce cas, aucun plafond de loyer ni de ressources pour le locataire.

• Vous habitez le bien.
  Vous devez alors l’habiter pendant 5 ans.

Ce que vous y gagnez :

• En loyer plafonné :
  Jusqu’à 50 % de la valeur du bien en réduction d’impôts, le plafond est fixè à 126, 00 € le m².

• En loyer libre :
  40 % de la valeur du bien répartis sur 5 ans.

• En habitation propre :
  25 % de 1.750, 00 € hors taxes du m².

De plus :

• Une majoration de 10 % du taux de réduction d’impôts est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine.
• Une majoration de 4 % du taux de réduction d’impôts est accordée lorsque vous utilisez une source d’énergie renouvelable pour vos besoins énergétiques.

Grâce à la loi PAUL, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt très substantielle, vous avez acquis très rapidement un patrimoine immobilier dans les DOM TOM qui pourra ensuite vous servir à des fins personnelles.

D – LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) ET LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Le statut de loueur en meublé s’applique au propriétaire d’un logement, neuf, ancien, loué meublé à une personne physique ou morale.

La condition pour accéder au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) est de générer au moins 23.000, 00 € de recettes annuelles brutes TTC ce qui implique un investissement de haut niveau.

En dessous, c’est le statut Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) qui s’applique qui ne permet pas l’imputation des déficits sur le revenu global.

Ce que vous y gagnez :

• Amortissement de 100 % de l’immobilier sur une période de 30 ans et de l’amortissement du mobilier sur une période de 10 ans, imputables sur vos revenus générés dans la limite de report dans le temps.
• Déduction des intérêts d’emprunts et de la totalité des charges, si vous avez opté pour le régime réel d’imposition (frais d’établissement, frais de gestion, réparations).
• Récupération de la TVA si votre bien est dans une résidence neuve offrant des services hôteliers ou si la société exploitante fournit au moins trois des services suivants : accueil, petit déjeuner, ménage, linge.
• Exemption de l’impôt Sur la Fortune si les revenus de nature LMP génère au moins 50 % des revenus professionnels de votre foyer fiscal.
• Exonération de vos plus values après un minimum de détention du bien.

Grâce au statut de LMP ou même de LMNP, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts très substantielle.

De tels statuts vous permettent de constituer sur 10 à 20 ans un patrimoine conséquent et défiscalisé, et un revenu défiscalisé de la même façon.

Les loyers sont garantis par un bail commercial.

De plus, la transmission du patrimoine est d’une grande souplesse.

E – LA LOI MALRAUX

Applicable à tous les contribuables investissant dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées.

Elle s’applique en particulier aux :

• Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
• Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine.
• Les immeubles précédemment cités, détenus par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IR.

Sous réserve de :

• Louer votre bien, nu pendant 6 ans, il doit être loué en résidence principale même aux ascendants / descendants.
• Respecter les zones géographiques prévues.
• Effectuer les travaux spécifiques définis par les textes.
  

Ce que vous y gagnez :

• Si vous louez votre logement ou si vous le faites visiter : imputation sur le revenu foncier de la totalité des charges foncières.
• Si vous n’en tirez aucune recette : les charges de l’immeuble sont imputées sur votre revenu global.
• Si vous restaurez votre bien : vous pouvez imputer le déficit foncier sur votre revenu global (sans plafond), pour certains travaux, qui sont :

  - Les dépenses déductibles en application du droit commun.
  - Les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.
  - Les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire.
  - Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus    nécessaires par les démolitions imposées.
  - Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation sous réserve   que ces travaux se réalisent dans le volume existant.

Grâce à la loi MALRAUX, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts substantielle. Vous pouvez imputer sur votre revenu global le déficit foncier résultant de la restauration.

Vous participez à la conservation du patrimoine architectural français, tout en améliorant les conditions de vie dans les quartiers anciens des villes.

F – MONUMENTS HISTORIQUES

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables possédant un bien classé aux Monuments Historiques, ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La seule condition est que le bien soit loué en résidence principale ou secondaire ou en hôtellerie.

Ce que vous y gagnez :

Vous pouvez déduire la totalité des charges de votre revenu foncier.

S’il y a déficit foncier, celui-ci est imputable sur votre revenu global (sans plafond).

G – DEFICIT FONCIER

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent rénover leur patrimoine pierre toute en bénéficiant d’allégements fiscaux.

Cette mesure concerne les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration portant sur les biens d’habitation.

Pour bénéficier de l’imputation sur le revenu global, vous devez louer l’immeuble pendant au moins trois ans, au titre de la résidence principale.

Ce que vous y gagnez :

• Vous avez la possibilité de déduire de vos revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation. Si elles génèrent un déficit foncier, celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu’à 10.671, 00 €.
• Ce déficit est reportable sur cinq ans.
• Les intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers pendant 10 ans.

Ce dispositif vous permet :

De rénover vos biens à moindre coût, puisque vous ne payerez pas d’impôt sur une partie des somme engagées.

N’HÉSITEZ PAS A NOUS CONTACTER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES OU POUR TOUTE ÉTUDE PERSONNALISÉE.

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